Eau & Assainissement
SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
Le SPANC est un service public local chargé de dresser un état des lieux de la qualité des installations à l’échelle de son territoire, comme l’impose la loi sur l’eau de 1992. Le SPANC vous conseille et vous accompagne dans la réalisation d’un système d’assainissement neuf et sur le bon fonctionnement d’une installation existante.
Contrôle d’un assainissement non collectif existant
Lors de visite programmée, le technicien vérifie le bon fonctionnement et entretien de l’ensemble des installations du territoire. Le rapport délivré à la suite du contrôle, met en avant d'éventuels travaux de mise en conformité et des conseils d’entretien.
Dans le cadre d’une vente immobilière, le diagnostic (de moins de 3 ans) sera demandé au propriétaire afin d’être annexée à la promesse de vente.
Contrôle d’un assainissement non collectif neuf
- Le contrôle de conception
Pour un projet de construction ou de rénovation, le SPANC vous accompagne dans votre choix de filière d’assainissement. Le contrôle préalable à la conception permet de valider le système le plus adapté aux contraintes du terrain et de l’habitation.
Avant de débuter les travaux, merci d’attendre à réception de l’avis technique du SPANC, transmis au propriétaire.
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Le contrôle de réception
Le contrôle de réception s’effectue au cours du chantier, avant remblaiement des ouvrages et permet de voir la bonne exécution des travaux. A sa suite, un certificat de conformité est remis aux propriétaires.
Attention, ce contrôle ne peut être réalisé qu’avant le remblaiement des ouvrages.
Documents à télécharger :
- Formulaire de demande d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif
- Fiche d'évaluation de la permabilité du sol
- Les tarifs du SPANC 2023
Contacts :
Gwladys AYMARD
Technicienne du SPANC BRIANCE SUD HAUTE-VIENNE
05-55-58-78-93
07-86-43-47-04
spanc.issaure87@orange.fr
EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
La loi Notre, d'août 2015, prévoyait initialement de rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les communautés de communes et les communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
En août 2018, la loi sur la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a permis à ces dernières de le reporter jusqu'au 1er janvier 2026.
La loi Engagement et proximité a ouvert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération la possibilité de déléguer, par convention, tout ou partie de ces compétences à l'une de ses communes membres.
La Communauté de communes Briance Sud Haute-Vienne en concertation avec les communes membres ont décidé de reporter le transfert au 1er janvier 2026.
Afin de préparer ce transfert, la communauté de communes a entrepris une étude de transfert des compétences eau et assainissement.